, - débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires y compris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Garage MECATRONIC

[K] [R] et la société [7], en la personne de la société [I] [C] [E], ès qualités de liquidateur, ont formé un incident de mise en état aux termes duquel ils souhaitaient voir, au visa des articles 908

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'article 1212 du Code civil prévoit que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juin 2022 ici expressément visées, monsieur [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 1992 du Code civil, Vu les articles 514, 699

N... évoque ensuite les dépenses supportées pour se défendre pendant plus de 10 ans (137 936 euros), ce qui est à envisager sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ultérieurement

[O] au paiement de la somme de 6 938 euros au titre des loyers impayés, - obtenir l'expulsion de M. [O], - obtenir la condamnation de M.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.              

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

BANK JULIUS BAER (Monaco) à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens, tant de première instance que d'appel, ces derniers distraits au profit de la

[A], Le CONDAMNER à verser à la SARL [P] Viandes la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance, distraits au profit

700 du CPC.