Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

463 du code de procédure civile et compte tenu de la sanction encourue par une décision rendue en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION

954 alinéa 2 du code de procédure civile.

le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, aucune demande à ce titre.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 954

MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions reprises au dispositif des conclusions.

Elles ajoutent que Mme [S] ne sollicite pas dans ses conclusions ni l'annulation, ni l'infirmation des chefs du jugement qu'elle critique selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande nullité du jugement 14- le syndicat soutient au visa de l'article 954 du code de procédure civile, que la cour n'est pas valablement saisie par une demande

SUR QUOI L'article R 743-14 du Ceseda dispose que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme étant manifestement irrecevable, il

premiers juges ayant constaté que cette preuve était apportée, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

que l'article 954 du code de procédure civile dispose que «'les conclusions d'appel contiennent en en-tête les indications prévues à l'article 961.

954 du code de procédure civile, privant le salarié d'un droit à un procès équitable a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne ; 4°/ que dans le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L'article 907 du code de procédure civile renvoie à ces dispositions pour déterminer le périmètre de la compétence du conseiller de la mise en état.