[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

L. 951-1 et R. 964-1-4 du Code du travail, 1384-5 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 5, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

septembre 2024 transmis par RPVA le 14 septembre 2024, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 23 mai 2024 et 16 septembre 2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

960 et 961 du code de procédure civile ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1460, alinéas 2, 14 et 16 du code de procédure

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

observations de Me BALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société BALITRAND, partie civile

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

Il convient donc, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, de déclarer l'appel irrecevable, de condamner l'appelant à supporter les frais de l'instance d'appel, et d'allouer

code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

ne saurait constituer une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensembles les articles L. 511-1 et suivants du code de commerce ;

alinéa 2, du Code de commerce (anciennement article 22, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que, si même le propriétaire n'était pas partie à l'acte conclu le 4 janvier 1996 entre

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

MOTIFS En vertu de l'article 964 du code de procédure civile : Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président

articles les articles 125, 901, 902 et 914, 960 et 961 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.