à occuper un emploi qui ne pouvait être transformé ou amélioré ; que la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1226-10 du Code du travail ni satisfait aux prescriptions

[N] qui n'était titulaire d'aucun diplôme et avait occupé pendant 16 ans le poste d'ouvrier désosseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

On ajoutera que l'employeur a sollicité, conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, les préconisations, les propositions du médecin du travail, lequel a pris soin de faire une étude de postes

dispositions des articles L. 1226-13, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-31 du même code, intervenir si le salarié, encore en arrêt de travail, se trouve en période de suspension de son contrat de travail

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

L 1226-15 du code du travail, -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes du salarié au titre des indemnités spéciales de licenciement et de préavis prévues par l'article 1226-14 du code du travail ; Aux motifs

L'article L.1226-10 du code du travail dispose que : «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

ses torts et mettre à sa charge le règlement de ses salaires depuis le 13 juillet 2000, la Cour d'appel a violé l'article L 1224-2, ensemble l'article L 1226-10 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE le

les articles L. 1226-10 du code du travail et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure

K... est également non fondé à invoquer l'absence d'indication des motifs s'opposant au reclassement en invoquant les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, non applicables en l'espèce

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

L. 1226-15 du code du travail et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue

L 1226-10 et L1226-12 du code du travail.

la même somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.