[X], rappelant les obligations de l'employeur à ce titre en cas de licenciement du salarié pour inaptitude résultant de l'article L.1226-2 du code du travail, soutient que l'employeur a manqué à son obligation

L.1226-2 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en affirmant qu'en proposant à M.

[W] de solliciter de la médecine du travail un nouvel avis ; Que la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; que les nouvelles dispositions

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour inaptitude ; Selon les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 2262-1 et L. 2261-14 du code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QU'il résulte de la combinaison des articles L. 2262-1 et L. 2261-3 du code du travail que l'entité issue de la fusion de

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'occupait que deux salariés dont l'intéressée et que le médecin du travail, interrogé par l'employeur

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

indiqué dans la lettre de licenciement; Qu'en réalité, Madame [J] [N] a été licenciée en raison de son état de santé de sorte que le licenciement est affecté de nullité; Considérant cependant que l'article

L. 1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1235-1 dudit Code ; 2°) Alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose que sur ce qui constitue le litige

L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail.

, 25 000 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3140 euros sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, 314 euros à titre d'indemnité

X... et l'impossibilité de le reclasser au sein de la société SIMONE PERELE ou dans l'une de ses filiales ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension

Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

L. 226-2 du code du travail.

d'une personne à handicap ; les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ayant été respectées, le licenciement pour inaptitude est justifié et M.

R... de ce que ses recherches de reclassement s'avéraient infructueuses et qu'il semblait qu'elle était dans l'impossibilité de le reclasser ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque

En application des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel