et sérieuse (article L 1235-2 al. 5 du code du travail), - que M.

L. 3171-4 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

1134 du code civil et de l'article 1231-1 et 1337-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en

[I] demande à la cour : -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1231-2 du code civil, -vu les dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation, -de confirmer le jugement

R.1234-2 du code du travail, - à titre infiniment subsidiaire, ramener les demandes de dommages et intérêts à hauteur de l'indemnité minimale de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 8 934€, -

() ; 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités

X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois

des copropriétaires ci-dessus désigné la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil ; Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/10746 - N° Portalis

Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat de travail : - Mme X... a fondé ses demandes sur l'article L 1226-15 du code du travail en cas de licenciement consécutif à une inaptitude

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il est

part, au visa de l'article L.1235-2 du code du travail pour diverses irrégularités

[S] à lui rembourser 72 030,60 € au titre de la répétition de l'indu dans l'hypothèse de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en tout cas sa condamnation à lui payer 5 000 € au titre de l'article

V... peut se prévaloir de l'application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil dont l'article R. 1452-1 du code du travail est une variante applicable au contrat de travail et en conséquence

au visa de l'article L.3253-8 5° du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'Unedic, délégation AGS CGEA d'[Localité 6] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail

L 1235-3 du code du travail au regard de l'effectif de l'entreprise (inférieur à 11) et de l'ancienneté de M.