145-1 et 207 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration du délai prévu par l'article 145-1 du Code

L. 142-4, R. 141-2 et R. 141-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Z... sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale et d'une demande de prolongation de la détention provisoire sur le fondement de l'article 145-1 dudit code ; D'où il suit que le moyen

libellé conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ne suffit pas à établir que le salarié n'a pas été rempli de ses droits ; qu'en se bornant, pour justifier l'allocation à

Aux termes de l'article L. 141-4 du même code dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet

Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant des sommes dues : Par application des dispositions de l'article 141-4 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, le juge peut soulever

144, 146, 147 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu ce qui précède, A titre principal, * Rejeter la demande d'expertise présentée par la société

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée

G..., le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 132 du même code ; Alors, enfin, que le juge doit, en toute circonstance

148-1, 148-4, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en toute hypothèse la demande de mise en liberté

Michel HK..., 140 / de Mme Anne-Marie HM..., 141 / de Mme Bernadette HP..., 142 / de Mme MB... Jacquaint, 143 / de M. Denis HR..., 144 / de Mme Janine HU..., 145 / de M.

étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de

144, 144-1, 145, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Jean-Paul BB..., demeurant cité Sainte-Marie, bâtiment 4, appartement 113, 58300 Decize, 143 / de Mme Sylvaine BC..., demeurant ..., 144 / de M.

Jean-Louis CS..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 143°) M. Ahmed DX..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 144°) M. Alain DY..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 145°) M.

X... et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6.