Sur les demandes accessoires Monsieur [Y] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens En application des dispositions des articles L. 142-11 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise

7, AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

dans la notification, que la forclusion est donc acquise au titre de l'article R.142-1 du code de sécurité sociale, que l'action est également prescrite au regard de l'article L.431-2 du même code, le

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, énonce que : “Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, condamner la [6] aux entiers dépens.

Jacqueline, 140°/ de Mme Randon YD..., 141°/ de M. ZW... René, 142°/ de M. YU... Michel, 143°/ de M. ZX... Bernard, 144°/ de Mme Serrat YK..., née YC..., 145°/ de M.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la demande d’une expertise : Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions

R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Par ailleurs, l'article L.351-3 du même code précise que lorsque la [6] constate que la scolarisation d'un-e enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article

Selon l’article R. 147-11 code de la sécurité sociale “Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le

Par jugement du 23 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle