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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300383_20230217
17 février 2023
17 février 2023
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. " 9.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300560_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210871_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400465_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros.
Source officielleRéférés
69cac03acdc6046d478ac066
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea9970
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, -admis Maître Serdan au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielle17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[Z] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielleChambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
4 août 2025
titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461899.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01674
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb0da0de54ff609f805a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
celles de l'article 174 du même décret sur la taxation des honoraires, qui concernent les rapports avocat- client et non ceux entre confrères, régis par les seules dispositions de l'article 179-1 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa6
27 juin 2008
27 juin 2008
à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725c8cd5801467742079b
4 mars 1998
4 mars 1998
de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article R. 181-46 du même code prévoit que : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bade
11 mars 2010
11 mars 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ce1cdc6046d477f21b9
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
61372307cd5801467740481b
8 avril 1998
8 avril 1998
état de la façade; qu'en accueillant la demande de remboursement du coût de ces travaux présentée par la SCI Dickens contre l'architecte, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme
Source officiellePage 37 sur 231