L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-2 du code de l'urbanisme, de sorte qu'en vertu de l'article R. 213-7 du même code, le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à l'exercice de ce droit ; * la décision

G... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; - l'article L. 210-1 du code de l'environnement a été méconnu.

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

D'autre part, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne repose sur aucun projet réel répondant

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du certificat de travail établi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : " () chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, les divers objectifs mentionnés dans la décision, formulés pour certains en des termes généraux, ne permettent pas de connaître la nature du projet

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme