Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.315-42 du code de l'urbanisme : "Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de

15. 000 € soit 1. 500 € et 10 % sur 3. 880 € soit 388 €, et pour la parcelle n° 317 à la somme totale de 1. 749, 60 € arrondie à 1. 750 € se décomposant comme suit : 20 % sur 5. 000 €, soit 1. 000 €,

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

L. 412-5, dernier alinéa, et L. 312-5 du Code rural devenu l'article 312-6 de ce Code, le seul critère à retenir était la superficie totale des parcelles possédées par le preneur sans qu'il y ait à distinguer

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le code de justice

L. 312-4, ou par référence aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des articles R. 411-1 à R. 411-9-11. / La demande d'autorisation établie, selon

L. 761-1 du code de justice administrative.

GAEC des Gavalières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R.311-4 du code forestier : "Le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au second alinéa de l'article R.311-1.