Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

L 341-4 du code de la consommation ; qu'il est vrai que le donneur d'aval peut être victime d'un vice de consentement, sous la forme notamment d'un dol s'il est établi que la banque, en recueillant cette

L'article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21,

L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

Y..., et Mme Z..., Aux motifs qu' « aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

la Cour 4.

L. 341-4 ancien du Code de la consommation, reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 231.157,50 euros, outre les intérêts et la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code

L. 341-4 ancien du Code de la consommation.

En deuxième lieu, il se prévaut des dispositions de l'article L.341-4 [du code de la consommation] expliquant que la banque ne justifie pas s'être renseignée sur ses biens et revenus au moment de la souscription

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.

MOTIFS - Sur la disproportion du cautionnement En vertu de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de l'engagement de caution, un créancier professionnel

Par jugement du 18 mars 2024, en retenant que la société CFCAL devait être déchue de son droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, faute d'établir

L'article L. 341-4 du code de la consommation sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels le prêteur qui ne remet pas à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions de l'article

[D] et [Z] de leurs demandes tendant à juger que leurs engagements étaient disproportionnés au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation de sorte qu'elle ne pouvait s'en prévaloir, ' infirmer

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

Elle affirme qu'il en est de même de l'article L 341-4 du code de la consommation sur la disproportion du cautionnement et se prévaut de deux arrêts.