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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
à M. E... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Germaine J
613721a0cd580146773f5545
11 décembre 1991
11 décembre 1991
pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2) qu'il résultait des termes mêmes de la convention qu'elle avait été consentie en vue de faire échapper la mise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
411-37 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43029
13 juin 1984
13 juin 1984
Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 (devenu l'article L411-64) du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300764
9 juin 2009
9 juin 2009
L. 411-65 du code rural, sans constater le grief que l'irrégularité de l'acte aurait causé au GFA « À l'Orée des Bois », la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a3
26 novembre 2009
26 novembre 2009
les y autorisaient les dispositions de l'article L 411-34 du code rural.
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e8d
5 juin 2002
5 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
manquement aux dispositions des articles L.411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, listés à l'article L.411-31 auquel renvoie l'article L. 411-53 du même code, que le courrier du 9
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef1af
12 mars 1989
12 mars 1989
L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, toute cession du bail rural, ou tout apport de droit au bail à une Société Civile Agricole, est interdit, sauf s'il est consenti avec l'agrèment du bailleur ; qu'en
Source officielle1ère Chambre
6274bc452799a9057d5dcfdc
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 411-64 du Code rural, Valider le congé délivré le 4 mai 2018 et rappeler qu'il produira ses effets au 31 décembre 2020, Vu les articles L. 411-35, L. 411-28, L. 411-29, L. 411-39 et L. 411-73 du
Source officielleciv3
613721c5cd580146773f722a
21 octobre 1992
21 octobre 1992
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 411-35, L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; 2°) qu'à la suite des améliorations culturales par lui
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300475
12 septembre 2024
12 septembre 2024
[S] [U], qui s'est lui-même présenté comme nouveau preneur, serait-ce avec l'aide de ses frères, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé L. 411-35
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300474
12 septembre 2024
12 septembre 2024
-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielle2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
21 avril 2022
[X] [J], pour défaut de reproduction de l'artice L.411-31, I, 1° du code rural, - Débouté Mme [G] [V] de sa demande de résiliation de bail fondée sur les articles 1766 du code civil et L.411- 31 du code
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18d5
31 janvier 1990
31 janvier 1990
35 et 36 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1217, 1218, 1222 et 1223 du Code civil ; Mais attendu que, saisi de demandes dont aucune ne dépassait le taux du ressort jointes en
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b89
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300002
6 janvier 2010
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite
Source officiellePage 37 sur 79