La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

L. 411-74 du code rural n'étant pas applicable en l'espèce s'agissant des relations entre un cédant et un acquéreur d'une exploitation de cette nature, que M.

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

, prévue à l'article L. 121-5 de ce code, a été méconnue.

L. 411-1 du code de l'environnement doivent être écartés comme irrecevables par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par l'association requérante ne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 411-2-1 du code de l’environnement, résultant de l’article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 selon lequel : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 n’est pas requise lorsqu

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ".

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide

octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.