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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509123_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02118
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE.
Source officielleChambre 1
69cad072cdc6046d478bf685
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'article 1103 du code civil.
Source officielleService des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIVATION I - Sur la contrefaçon de marque Selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac8c86cdc6046d47e04be4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Attendu que l'article R 642-1 du Code de commerce prévoit : « L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207763_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B A, agissant pour le compte de son fils, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative, d'enjoindre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163515ba2ead9ed860b6fca
18 mai 2011
18 mai 2011
au lundi après midi.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
30 janvier 2026
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
à l'article R. 515-106.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300376
27 mars 2012
27 mars 2012
; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment examiner la lettre du 16 novembre 2004 de la société Ancor, énonçant que < < l'ingénieur de l'industrie et des mines en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304237_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bcc42a2105dbc59b26
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société Midi Aquitaine Etanchéité, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 4 septembre 2020, contenant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418907
20 mars 2009
20 mars 2009
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 12 mars 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104975_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 5125-18 et R. 5125-4 du code de la santé publique, qui méconnaissent les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le directeur général de l'ARS a commis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102290_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 5125-18 et R. 5125-4 du code de la santé publique, qui méconnaissent les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le directeur général de l'ARS a commis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300998_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500732_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 514-7 du code général de la fonction publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219
16 février 2022
16 février 2022
Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les autres demandes et les dépens Le licenciement pour faute grave étant justifié, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officiellePage 37 sur 188