Elle sollicite aussi 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 624-5 du Code de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt a été en toute hypothèse rendu en violation des articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

L. 621-64, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de continuation ou de cession de l'entreprise en redressement

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

conformément au Titre VI du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

L. 621-9 et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R. 622-23 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.626-26 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 621-1, alinéa 2, du code de commerce aux termes desquelles « … lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

C'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 26/03/2025, La SCP [G] [D] ès-qualités demande à ce Tribunal, vu les articles L. 621-2 alinéa 2 et L.641-1 I du Code de Commerce et vu les pièces

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé