Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (

Aux termes de l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dont les dispositions sont

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Condamner Madame [X]

[X] a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale au motif qu'il était plausible qu'il ait commis ou tenté de commettre une infraction, le véhicule dans lequel se trouvait

la Convention, d'une part, en raison de sa condamnation à une amende pour recours abusif devant la Cour de cassation, en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part,

; que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire

L. 145-14 du code de commerce ; 6°) Alors, en toute hypothèse, que l'article L. 134-34 du code de commerce qui prévoit, en matière de bail commercial, une révision des loyers par la seule référence à

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

plus grand intérêt dès lors qu'il se libère à la fois envers le prêteur et envers la caution ; Attendu que conformément à l'article L. 621-65 du Code de commerce, les époux X... ne peuvent se prévaloir

Il apparaît ainsi concernant l’architecte, que si celui-ci est assimilé constructeur par l’article 1792-1 du code civil, la garantie de parfaite achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil est

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Il appartient à la Cour, en application de l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier les demandes des appelants qui visent à la réforme du jugement du 8 avril 1993 et non du 4 mai 1992 comme

L 621-46 du code de commerce, en sa rédaction alors applicable; Attendu qu'en conséquence, elle est mal fondée à demander paiement d'une créance supérieure au montant déclaré en dernier lieu; que seul

700 du code de procédure civile.

835 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, de : '-confirmer l'ordonnance de référé du 6 septembre