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5 404 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

634113bd58bc223e2e3f08ee

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Enfin, elle estime que l'action directe doit être considérée comme une action contractuelle en paiement au sens et par application des articles L.113-5 et L.124-3 du code des assurances et que les intérêts

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10071

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L.651-2 du code de commerce ; 3°- ALORS subsidiairement QUE M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

être considérée comme une délégation abusive des pouvoirs du magistrat instructeur ; que conformément aux articles R. 1 et R. 2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire doivent

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

II - Sur la demande, fondée sur les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce, tendant à l'annulation de l'aval, subsidiairement à sa réduction : Cet article dispose : «'Lorsqu'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Le plan prévoit l'apurement sur 10 ans du passif constitué pour l'essentiel de créances sociales, fiscales et bancaires et représentant 653. 867,26 F échus et 477. 767,41 F à échoir (cf. état vérifié des

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 622-13-II-2° du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

jugement du 7 mars 2017 : -dit recevable l'action fondée sur l'article L.651-1 à L.651-5 du code de commerce ; -condamné [Z] [F] épouse [H] à payer la somme de 148 667 € à Me [P] [Q], ès-qualités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94755

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

SARL HYGIENE OPTIMALE OUTRE MER (H2O) [...] [...] signification selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Source officielle
TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 28 janvier 2026, la SARL RHEMA a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163920cc171f9a1fe14c65c

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

COTE OUEST agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 5] INTERVENANTS VOLONTAIRES Maître [C] [O] es qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société COTE OUEST

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321747_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110007

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

bis du code de commerce, le délai de prescription court nécessairement à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; que ce délai n'a pu commencer à courir qu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac9a0de54ff609f7cfc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

matière de vérification de créances, l'article R.624-5 du code de commerce prévoyant une simple convocation du créancier à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, - l'appelante ne

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162b24f4abc2618d50e04f8

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

1239 du Code civil et L 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42da

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est

Source officielle