AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
634113bd58bc223e2e3f08ee
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Enfin, elle estime que l'action directe doit être considérée comme une action contractuelle en paiement au sens et par application des articles L.113-5 et L.124-3 du code des assurances et que les intérêts
Source officiellePage 37 sur 271
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10071
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L.651-2 du code de commerce ; 3°- ALORS subsidiairement QUE M.
Source officielle