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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519853_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505268_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301927_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306221_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B tendant aux mêmes fins que la présente requête, dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction de la requête susvisée n° 2213124
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606749_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601715_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504129_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’urgence est présumée ; les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500311_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, la mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411436_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403661_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304089_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, dès lors que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit le caractère suspensif de la procédure de recours, prévue aux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500701_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309674_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602156_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515543_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516529_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601611_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... de sa non-admission dans le système d'information Schengen : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601770_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... est susceptible d’un recours présentant, conformément aux dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un caractère suspensif s’opposant à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209705_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie En ce
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202011_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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