1365 alinéa 2 du même code.

816-I. 2° du Code général des impôts, alors en vigueur; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Paris V devant le tribunal de grande instance; Attendu

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

solde de tout compte, les consorts Z... ont assigné l'agence immobilière en paiement de l'indemnité de préavis de trois mois prévu par l'article 15.

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

544, 815 et 1134 du Code civil ; 2 ) que s'agissant de la demande émanant de M. et Mme X..., les juges du fond devaient rechercher, en analysant au moins sommairement les actes translatifs de propriété

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

, devenus les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires est solidairement responsable avec ses associés

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

Guy Y... a interjeté appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 455, 809, alinéa 2 et 811 abrogé, alors applicable, du nouveau Code de procédure

815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

31 et 122 et suivants, 70 et 700 du code de procédure civile, 813-1, 813-5, 813-7, 813-8 et 815-11 du code civil, des jugements des 7 juin 2021, 21 juillet 2022, 25 septembre 2023 et son jugement rectificatif

-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.