L.1232-1 du code du travail.

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

, la Cour d'appel a violé ensemble l'article L. 3123-14 du Code du travail et l'article 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006.

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1232-1 du code du travail : Indemnité conventionnelle de licenciement : 42.817,44 € Dommages et intérêts pour licenciement

justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L.122-45 du code du travail et les jurisprudences de la Cour de cassation.

Sur ce : Sur la discrimination : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3123-3 du code du travail ; Attendu que par application du deuxième des textes susvisés, il incombe au salarié qui prétend

, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Du reste, le délai de prévenance prévu par l'article L 3123-21 du code du travail ne s'applique pas lorsque la modification d'horaires intervient avec l'accord exprès du salarié, ce qui est le cas en l'espèce

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 DECEMBRE 2018, en audience publique

Elle sollicite en outre l'allocation de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.