L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à la salariée empêchaient

la lettre de licenciement, et a, ce faisant, violé l'article L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 6° ALORS QUE la provocation constitue une circonstance atténuante au comportement reproché au salarié

L. 1232-6 du code du travail ; 2- Attendu qu'[E] [L] a été en arrêt de travail pour maladie du 27 octobre au 16 décembre 2016 puis, de manière continue, du 20 février 2017 jusqu'à la date de son licenciement

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du Code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

serait intervenue dans des circonstances vexatoires ; ALORS D'UNE PART QUE si l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue à l'article L.1232-6 du Code

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié, directeur d'établissement, après

X... ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et suivants du code du travail, 455 du code de procédure civile, 90 de la convention collective des sociétés d'assurances ; Mais attendu que

correctement pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé les articles L.1235-1, L.1235-3 et L.1331-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU QUE la lettre de licenciement fixe les limites du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par

L. 3123-4 du code du travail.

N...: « Suite à l'entretien qui s'est tenu le 23 juillet 2010 à 11 heures au siège de la société sis [...] (26), et en application de l'article L 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la

pour faute grave, la cour d'appel qui a retenu à la charge de l'exposant un grief qui n'était pas mentionné par l'employeur dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.1232-6 du code du travail

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en ayant retenu que M.

L. 1232-1 du code du travail.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1232-6 du code du travail.