AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f5ff32e523525b14ffda70
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement de 15 mois dont les conditions de mise en 'uvre vous sont rappelées
Source officiellePage 37 sur 1295
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711177
8 octobre 2024
8 octobre 2024
si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle
Source officielle