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25 898 résultats pour « article L. 1233-15 alinéa 3 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67f5ff32e523525b14ffda70

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement de 15 mois dont les conditions de mise en 'uvre vous sont rappelées

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711177

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e768

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] [K] les sommes suivantes : irrégularité de la procédure pour motif économique prévue à l'article L 1235-15 du code du travail : 1830 euros brut, indemnité compensatrice de préavis : 3 660 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e76a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Y] [N] les sommes suivantes : irrégularité de la procédure pour motif économique (article L 1235-15 du code du travail) : 1723 euros brut, indemnité compensatrice de préavis : 3 446 euros, congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01166

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00535

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10075

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

'à l'intervention, début juillet 2012, de son employeur ayant exigé l'interruption des travaux ; que l'article L 4154-1 alinéa 1er du code du travail énonce : "Il est interdit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00212

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Cependant il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L 321-4-2 I alinéa 4 devenus les articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10130

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en ajoutant que le 15 janvier 2013 la gestionnaire de paie s'était déjà plainte de ce que Mme [R] ne lui aurait demandé le contrat relatif à

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3081009f81000890dcd8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée, qui comptait une ancienneté de 17 années complètes

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1575782d5f06b724cc

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 mars 2023, la société Tridon Architecture demande à la cour, au visa des articles 1193 du code civil (1134 anc.), 2224, 1104 (1134 alinéa 3 anc.), 1199 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0840b6b43000800d78e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L 1235-1 alinéa 3 du code du travail édicte, par ailleurs, qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur le remboursement des allocations versées à Pôle emploi : L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10306

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101070_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2656a34ad10008581a2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] [W] sollicite de la cour de': Vu notamment les dispositions des articles L. 1226-14 du code du travail et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; Vu la jurisprudence visée dans le corps des

Source officielle