LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

- de l'indemnité légale de licenciement dont le montant est fixé en application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1, R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, de l'ancienneté de la salariée

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; 4° ALORS QUE le salarié avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les travaux de désenfumage des bâtiments de l'entreprise ne pouvaient

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation

du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail

Sur les demandes indemnitaires Selon l'article L 1235-2 du code du code du travail dans sa version applicable, 'si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée

Y... employant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le préjudice subi par M.

L.1235-3 du code du travail, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 4 959,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, l'insuffisance professionnelle

regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail.

; que la faute grave était caractérisée et que la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout salarié, serait-il cadre disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail

Sur les dispositions accessoires : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies à la salariée

L.1235-7-1 du code du travail.