AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu les dispositions des articles 1231-5 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal judiciaire
Source officiellePage 37 sur 86
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711169
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles
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