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1 713 résultats pour « article L. 1251-57 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb803

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu les dispositions des articles 1231-5 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal judiciaire

Source officielle

Page 37 sur 86

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CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711169

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47842150aadff23da5e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[F], demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1112 et 1231-1 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Carré Est à lui payer 43 253,28 euros, 2 500 euros pour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 47.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 48.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eebb2e6a8e4f13ca607f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 19 782, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l 'Article L. 8223-1 du Code du Travail, -1 500, 00

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1217 du code civil, l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu et d'en payer la rémunération.

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L.1152-1 du code du travail, et à tout le moins au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en application des dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb06

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

du travail, article L.1232-2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0613JUD005370911

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

à la personnalité (article 57 du code civil) et fonder ainsi une action en dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bb0b565ec7590f7bf7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l'article L 3121-27 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ; L'article L 3121

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e98

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce Sur l'ancienneté de la salariée Selon l'article L. 1251-38 du Code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c78e41137cbf9fc4393

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22be53fca3659f6724e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Quant aux heures supplémentaires : Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence et en application des dispositions de l'article 1231 du code civil, la société EG Retail ne peut prétendre obtenir des dommages et intérêts de la part de la société [E].

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TA

6ème Chambre

DTA_2305397_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d8a4ff9ec259c0996c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.3123-14 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 1221-23 du code du travail que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle