142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

441-4 du Code pénal, 144, 145 et 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Xavier X..., notaire placé sous mandat de dépôt le 2 octobre 1993 dans une procédure criminelle, fait grief

137, 137-3, 143-1, 144, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 26 septembre 2006, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant

articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; -Déclarer les appelants irrecevables à agir ; -Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, -

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 145-3, 181, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

145 du code de procédure pénale, [que] tel n'a[vait] pas été le cas » (arrêt, p. 4, antépénultième paragraphe) et que « dans ces conditions, il n'y a[vait] pas eu de grief spécifique » (arrêt, p. 4, pénultième

convention et de l'article 706-143 du code de procédure pénale L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que «'toute personne physique ou morale

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

L. 141-4 du code des assurances, ni les conditions générales de la police d'assurance, a néanmoins rejeté ses demandes à l'encontre de l'assureur, en retenant que l'article 11.1 des conditions générales

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "

145-3 du code de procédure pénale.

145-3, 148-4 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2002, par laquelle le juge des libertés et de la