l'article R. 104-11, modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 153-15 ; (…) ».

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Elles soutiennent que : - la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées sous les numéros I 15 et I 16

, LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

L.153-16 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le règlement, au visa des articles R. 151-22 et R. 151-24, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-29, L. 113-30 et L. 151-19 du code

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le

Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal a été publié de manière incomplète, en méconnaissance des articles L. 153-23, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - la délibération

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

L. 123-1 du code de l'environnement doit être écarté comme manquant en fait. 10.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de l'article 450 du code de procédure civile

février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard

L. 151-11 de ce code : " I.