L311-1 et suivants du code de la consommation.

découlant de l'article L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

ILLICITE DES CLAUSES LITIGIEUSES: Considérant qu'en application des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu

A à lui régler la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors, d'une part, qu'elle

[A] au paiement des entiers dépens et de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 215-9, devenu L. 5123-39, du code de la consommation, ; que l'analyse faite au laboratoire sans que les prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la consommation, destinées à en garantir

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

de l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, qui visent à assurer la traçabilité de certaines catégories de marchandises, n'étaient pas en vigueur à la date de l'instruction attaquée à défaut de

de l'article R 211-1 du code de procédure civile d'exécution

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conseillers municipaux n'ont pas reçu la note de synthèse comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2121-12 du code

R.632-1 du code de la consommation.

[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 32 et 117 du code de procédure civile, L. 211.1 et suivants, R. 211-1, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L.137-2 du code de la consommation

un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité