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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001760_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204855_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517778_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance des articles L. 433-1 et L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215851_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300677_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

qui ont conduit le préfet de police à prononcer la décision en litige, laquelle répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400246_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00701_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304274_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2303632_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01737_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les premiers juges ont statué ultra petita ; S'agissant de la légalité du refus de titre de séjour : - elle

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2200058_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par suite, les exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303809_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400114_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155531

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302410_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, en vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114267_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301875_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500786_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202496_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317885_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

à la nationalité, et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des énonciations de

Source officielle

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