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44 643 résultats pour « article L. 263 du code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau, - Juger que l'ASL ne communique aucune des pièces probantes de l'article 9 du code de procédure civile lui permettant de fonder ses demandes et de la sommer ou tirer toute conséquence

Source officielle

Page 37 sur 2233

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TJ

Chambre de la famille

69c43717cdc6046d47f268ce

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101355

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00562

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-60. 262 et Y 07-60. 263 ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692954

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

X..., MAIRE DE MOREUIL, NI D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL, POUR LES COMMUNES DE 3.500 HABITANTS ET PLUS, "LES CONSEILLERS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602221_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L.265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02826cdc6046d47075d0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709425

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

L. 264 1ER ALINEA DU CODE ELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS, "UNE DECLARATION DE CANDIDATURE EST OBLIGATOIRE POUR CHAQUE SCRUTIN"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f7ccdc6046d47d24e8c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2024, Madame [L] [G] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03491

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b75

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude du bilan, en se fondant sur

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab85cdc6046d479bbce3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Source officielle