AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
28 mai 2026
Statuant à nouveau, - Juger que l'ASL ne communique aucune des pièces probantes de l'article 9 du code de procédure civile lui permettant de fonder ses demandes et de la sommer ou tirer toute conséquence
Source officiellePage 37 sur 2233
Chambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation
Source officielle