travail à un autre, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, interprétés à la

les articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail ; 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a elle-même relevé que l'employeur contestait les heures supplémentaires alléguées par la salariée

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

Sur la contrepartie obligatoire en repos : Il ressort des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail et des articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121

des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

U... rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le

du I et des trois premiers alinéas du II des articles L. 3121-20 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ; que les dispositions

L. 3121-33 du code du travail et par la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.

non une durée hebdomadaire de référence conformément aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail et il fait valoir que les accords collectifs lui sont inopposables aux motifs de l'absence

européenne, l'article L 3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont

L. 3121-11 du code du Travail ; 2°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en se bornant à relever un moyenne mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10

Sur la requalification du temps partiel en temps plein et le rappel de salaires afférent Premièrement, selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

L. 3121-9 du code du travail et les dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ que par application combinée de l'article L. 3122-31 du code du travail et de l'article 1. 2 de l'accord de branche relatif

au delà de la durée de travail fixée par le contrat. / L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 dans sa rédaction applicable, laquelle s'entend des heures de travail effectif; qu'ainsi les jours non travaillés

L 3121-5 du Code du travail.

effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121

n'étaient pas réalisées pendant son temps de travail effectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail.