L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter

des articles 3141-26 et 3111-11 et suivants du code du travail ; à titre de frais professionnels : indemnité kilométrique Peugeot 207 5cv, la somme totale de 4 858 euros en application des articles 1221

prévues par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.

L. 3171-4 du Code du travail ; que ce moyen doit être écarté, les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail

L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

réel, en violation des articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L.3171-2, L.3171-3 et L.3171-4 du code du travail, - condamner en conséquence l'intimée à payer : - 60

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige, prévoient qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

. 3121-10, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la société Elysées langues contestait subsidiairement le quantum des demandes de la salariée en soulignant, d'une part, que le coefficient

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS 3°) QUE : aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, tel que résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, si la durée du déplacement

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS 3°) QUE aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, tel que résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, si la durée du déplacement

L.3121–1 et L.3171-4 du code du travail ; ALORS 3°) QUE : aux termes de l'article L.3121-4 du code du travail, tel que résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, si la durée du déplacement professionnel

Pour autant, la Cour de cassation s'en tient à une interprétation stricte de l'article L. 3121-4 du code du travail en retenant que le temps de trajet domicile-client n'est pas considéré comme un temps

B- sur la durée du travail L'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de

L. 3171-4, L. 3121-22 et L.3121-24 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait