En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

700 du code de procédure civile. 2.

par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

Aux termes de l'article L. 332-1 du même code : " Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif

Enfin aux termes de l'article L. 302-8 du même code : " I.- Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la

au tarif des huissiers en application de l'article R. 631-4 du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

A titre subsidiaire : Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Dire et juger que les cautionnements de M.

X... invoque l'absence de mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que, néanmoins, ce texte, issu de la loi du 1er août 2003, n'est applicable qu'aux cautionnements

L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation ; que subsidiairement, il fait valoir qu'aucune sanction n'est prévue pour le non respect du formalisme édicté par l'article L 312-14-1 du code de la consommation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

; "alors, d'une part, qu'en présentant comme une circonstance aggravante la minorité de la victime qui constitue, aux termes des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, un élément constitutif du délit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code rural ; 2 / que le jeune agriculteur au sens de l'article R. 343-3 du Code rural, figure parmi les personnes

783 du code de procédure civile dispose que jusqu'à l'ouverture des débats sont recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.