162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et mis les frais d'expertise à la charge définitive de la CCI de Corse.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de juger que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision

1382 du Code civil, 1, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Alain X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 du Code civil et L.397, devenu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

la procédure suivie contre Marguerite X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 25.

En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ensuite déduit de l'indemnité soumise au recours du tiers payeur ; que, par arrêt du 1er février 2000, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, la cour d'appel ayant justifié sa décision au regard de l'article

96 et suivants du règlement communautaire d'application n° 574/72, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

d'une rente invalidité ; Qu'en allouant ainsi une indemnité supérieure au préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° Z 06-13.455 : Vu l'article

de 201 899,80 euros au titre des prestations versées ou à verser à Mme A D et Mme B D ; 2°) l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une

Jean du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 397 du Code

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance