: Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints et solidaires, il appartient à ces derniers

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints et solidaires, il appartient à ces derniers

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

[M] [I] un congé au visa des dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime considérant que le preneur a atteint l'âge de la retraite. Le 23 avril 2019, M.

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural.

L.411-31 II 3° du code rural issu de l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006 la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L 411-37 du

de l'article L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années, sont d'ordre public, toute clause contraire étant réputée non écrite ; que les parties

L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime.

B... en était le fermier alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1er août 1984, qu'à défaut

L. 411-11 du code rural et de faire condamner le bailleur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que reconventionnellement, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande du GFA, l'arrêt

, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural

Statuant à nouveau, Vu les articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-3 du Code rural, Condamner Mme [V] à rembourser à M.

MOTIFS Sur l'existence d'un bail Aux termes des dispositions de l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux doivent être écrits.