Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'elles ne sont pas chiffrées ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'absence de signature

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » et aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée

Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour temporaire d’un an sur le fondement de l’article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision de refus de titre

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, le préfet du Var s’étant fondé à tort sur l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire

Par un courrier du 15 avril 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête conformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.

de ces articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances que le FGAO intervient comme organisme d'indemnisation dans un délai de deux mois après la demande d'indemnisation de la personne

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

C... car il ne remplissait plus les conditions prévues pour sa délivrance, comme exigé par les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnait les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-malien et les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend