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183 525 résultats pour « article L. 421-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105823_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Source officielle

Page 37 sur 9177

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038288

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, ces constructions ne pouvaient être édifiées qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France ; qu'il est constant que cet accord a été refusé par une décision

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303714_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103962_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503766_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02717

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501512_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5d8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e977

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506900_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201926_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401816_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

° de l'article L. 433-4 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504636_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305288_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 421-3 et suivants et les articles R. 421-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles et précise que Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501368_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01332

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509015_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305943_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 421-22 de ce code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle