L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de lui délivrer une carte de séjour ;

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - le permis de construire méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

A... une carte de résident sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois à compter de la notification

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît tant les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A a déposé une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le site de l'ANEF le 24 juillet 2024 et s'est vu

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Elle soutient, en l'état de ses dernières écritures, que : - l'arrêté attaqué présente une motivation erronée en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et L.211-5 du code des relations

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être légalement fondé sur la décision de rejet de sa demande de souscription volontaire

Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, faute de démontrer la non-conformité du projet avec

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit faute d'examen réel

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité