432-12 du Code pénal ; " 3) alors que, pour constituer le délit de prise illégale d'intérêts, l'acte incriminé doit avoir été pris avec la conscience de méconnaître les règles édictées par l'article

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

435 à 457, 513 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

7 de la loi du 3 janvier 1981, 460 ancien du Code pénal, 432-14 et 321 nouveaux du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; 3 / qu'en outre, l'employeur ne peut s'affranchir de ses obligations découlant d'un accord collectif, fut-ce pour favoriser certains salariés, lorsque cela

432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en ne constatant pas que [J] [L] savait que [F] [E] n'avait aucune activité, se contentant de se prononcer sur la culpabilité de la

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

et celle d’un serrurier ; - juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; -

articles L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5181, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, L. 627-5, alinéa 2, L. 627, alinéas 7, 8, L. 629, alinéas 1, 2, 3, 4, L. 629-1, alinéa

X... dans son emploi, dès lors qu'il n'y avait pas eu inobservations fautives des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que la réintégration dans l'emploi demandée avait

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.

d'incapacité permanente de Mme [Z] à 3 % ; Débouter Mme [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 423-23, L. 425-9, L. 433-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde