X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985 : "Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour

la mainlevée d'une interruption des travaux prescrits par arrêté municipal, précision qui renvoie sans ambiguïté à la procédure prévue par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en

Ainsi, et compte tenu de cette qualité, il doit être regardé comme bénéficiaire des travaux au sens et pour application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme de sorte que le maire

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

de l'urbanisme ; que l'intervention ultérieure d'un texte, l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité de poursuivre les personnes morales pour les infractions au Code de

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que l'arrêt ayant suspendu les effets de la clause résolutoire

en conformité des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

L. 480-1 du code de l'urbanisme pour des travaux réalisés au 1, rue des Jasmins à Hendaye et à ce qu'un arrêté interruptif des travaux soit prononcé, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de

et de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - la notification de l'arrêté attaqué est tardive au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

Y : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un

de l’urbanisme commise par la SNC Martyrs ; 2°) dresser procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur la

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

L. 480-5, L. 421-1, R. 421-12 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme, violation de la chose jugée, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

104-2, DEVENU L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, PESE SUR LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE QUE LA PERSONNE QUI BENEFICIE DES TRAVAUX AU MOMENT OU NAIT L'OBLIGATION DE MISE

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.