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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206915_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 480-2 de ce même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406876_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203090_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103318_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406792_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208841_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2002058_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215273_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420435

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206078_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100266_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02940

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-5 et 131-39, 4°, du code pénal, 591 et 593

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03012_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c40d

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour le déclarer coupable de l'infraction prévue par l'article L. 480-4 précité, les juges du second degré retiennent,

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b6e

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00123_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur la régularité de l’ordonnance : L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400899_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205953_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,

Source officielle

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