[R] [J] demande à la cour de : > Vu les 'disposions' de l'article 455 du Code de procédure civile ; L'ordonnance entreprise est nulle ; > Vu les articles 561 et 568 du Code de procédure ; > Vu

564 du code de procédure civile, 3.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. 2°/ que, par voie de conséquence, en jugeant sans objet la demande au titre d'indus dont la caisse soutenait qu'ils avaient été régularisés, mais en tout

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

562 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que l'unique déclaration d'appel, émanant des anciennes salariées, et les conclusions d'appel de celles-ci, établissent à l'évidence

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 562-8 du code monétaire et financier, aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée contre un organisme financier qui a procédé de bonne foi à la déclaration mentionnée à l'article L. 562-

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 56, 59, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

Les intimés soutiennent également que la demande de dommages-intérêts formée en cause d'appel par l'appelant est irrecevable comme étant nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

4 et 5 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il résulte des prétentions et des moyens des parties que les époux X... avaient, non seulement demandé la condamnation des époux Y... à la réfection de

561, 563 et 565 du code de procédure civile ; ALORS QU'en ne prenant pas en considération le souhait de l'enfant de retourner vivre chez son père, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti

Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 7.

nouvelle de sorte que seule la demande initiale présentée devant les premiers juges à hauteur de 5.483,28 € pouvait être retenue, les juges du second degré ont violé les articles 564 et 565 du code de

1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

2 alinéa 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées ; Qu'en vertu de l'article 21 de ladite loi, la Cour de Cassation reste cependant compétente

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.'