Mohamed Sadeck X... réclame en outre paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Pour plus ample exposé du litige, il est fait renvoi aux écritures visées.

Aux termes de l’article R. 441-4 de ce code : « Le projet d’aménagement comprend également : /1° Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

L. 131-4 du code de l’urbanisme, le classement en zone agricole d’une partie de la parcelle E 511 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, le classement en secteur indicé Co est entaché d’illégalité

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (...) ; / (...). ».

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

L. 600-9 du code de l'urbanisme, à l'application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu () sont compatibles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

Aux termes de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme alors applicable : " I.

de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

L 131-4 du code de procédure civile d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.