1231-3 et 1242 du code civil, L.132-6 et L.133-8 du code de commerce, des dispositions du décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat-type de location d'un véhicule industriel avec

sur le fondement de la potestativité ; - Dire et juger prescrite la demande formulée par les copropriétaires-bailleurs requérants au visa de l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler

Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données personnelles, Vu les articles

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

civil, vu l'article 1134 ancien du Code civil, vu la combinaison des articles 1198 et 1189 du Code civil, vu l'article 1338 anciens du Code civil, vu la combinaison des articles 1844-11 et 1844-13

-2, 131-21, 312-13, 450-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation en valeur des

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'escroquerie ; "aux motifs que l'association Top Loisirs domiciliée 72 rue

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu l'article 32 de la Convention CMR, Vu l'article L.133-8 du code de commerce, Vu l'article 17 de la convention CMR, À titre liminaire, - infirmer

de collaboration, soit la date du 1er janvier 2020, En application des dispositions des articles 3 71-2 et suivants du Code Civil, Dire et juger que Monsieur [B] [F] versera a Madame [Z] [F] une pension

132-7 et 131-35 du nouveau Code pénal, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

(CE) n° 261/2004, Vu les articles 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM

[A] [V], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et la société Etude Balincourt, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, des articles

1er c) 2, du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

puisse constituer une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, cette mise dans le commerce doit porter sur l'objet argué de contrefaçon ; qu'après avoir constaté que

1343-2 du Code civil.

, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la compagnie MMA, - Condamné la SARL CERES aux entiers dépens de l'instance qui,