AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1332-4 du Code du travail ; 2.

6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 1332-4 du code du travail 3°ALORS QUE lorsque la procédure disciplinaire

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Votre licenciement prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture. (...)». 2- Sur la prescription des faits Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, la salariée indique

du contrat de travail, mais au titre de l'obligation de loyauté qui résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

U..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Générali vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu,

l’avait demandée elle-même le 10 avril 2025 ; la décision attaquée méconnaît les règles de prescription des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail ; la décision attaquée est entachée

- Sur le non respect du délai maximum d'un mois entre l'entretien et la lettre de licenciement : En application de l'article L 1332-2 du code du travail, la lettre de licenciement doit être envoyée

L. 1331-1 du code du travail ; 4.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 2.2.4 de l'accord du 5 juin 2003 ; 3°/ que M.

X..., ni la date à laquelle ils auraient été portés à la connaissance de la Société VET MANGAGEMENT, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1332-2 du code du travail et convoquer le salarié à un entretien préalable.

[M], si les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

L.1332-2, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes au titre du harcèlement