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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305408_20230811

Administratif

11 août 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01687_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2319342_20230822

Administratif

22 août 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02009_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2300136_20230105

Administratif

5 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2302878_20230315

Administratif

15 mars 2023

l'article L. 141-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305299_20230809

Administratif

9 août 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 141

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2420442_20240805

Administratif

5 août 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2223393_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2304394_20230302

Administratif

2 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2420356_20240807

Administratif

7 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2420716_20240807

Administratif

7 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2420941_20240807

Administratif

7 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2300375_20230209

Administratif

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2327028_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302583_20231120

Administratif

20 novembre 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505342_20250804

Administratif

4 août 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est illégal dès lors qu'il a été pris à l'issue d'un contrôle d'identité irrégulier ; -il est entaché d'un défaut

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2102039_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories

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TA

8e Section - MESD

DTA_2526530_20250919

Administratif

19 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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TA

1ère Chambre

DTA_2504527_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Prise au visa des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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