2004 et celles du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Aux termes de l’article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B est fondée sur le 2° et le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet n'établit pas que le comportement de M.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme entendant invoquer la méconnaissance de l'article L. 251-1 du même code, sur le fondement duquel la préfète des Landes a pris l'arrêté litigieux.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article

la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

B... à quitter le territoire français, le préfet de l’Hérault s’est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée

E B une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que le comportement de ce dernier

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est contraire aux dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la

L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles