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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C210357
16 juin 2011
des assurances un nouvel article L.251-2 dont les alinéas 3 à 7 disposent que : Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences
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7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
de ce que l'administration fiscale ne pouvait faire application de la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour déterminer les bases imposables des contributions
cr
61372617cd58014677422e30
30 janvier 2002
441-7, alinéa 1, 1 et 3, du Code pénal, de l'article 313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, de l'article préliminaire III du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits
DTA_2505747_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 253-1 de ce même code : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions
Chambre A - Commerciale
66975e8f92a5b3e8ade13e56
16 juillet 2024
la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bccacdc6046d4790d95d
8 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 122 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances que l'action contre l'assureur dommages-ouvrage, y compris tendant à voir désigner un expert
CHAMBRE SOCIALE B
6a11397dcdc6046d47a687c7
22 mai 2026
Il a été à nouveau placé en arrêt de travail à compter du 2 mai 2019, et ce suite à un malaise ensuite reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie comme étant un accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910d
26 juin 2020
prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
1792 et 1240 du code civil et de l’article L. 511-1 du code des assurances, de : - condamner in solidum la SA Aviva Assurances Assurances, la SARL Couverture Dijonnaise, la SA Gan Assurances et M.
9ème Chambre
DTA_2207184_20230228
28 février 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300142
2 février 2011
L. 412-12 et R. 143-15 ancien du code rural, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ que le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en méconnaissance du droit de préemption
ECLI:FR:CCASS:2012:C200837
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-
ECLI:FR:CCASS:2019:C202029
28 novembre 2019
U..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 122-1, R.122-3, R. 211-1-2 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. 2° - ALORS QUE
Chambre 1-6
69fd82f7cdc6046d4704aad1
7 mai 2026
Sur la capitalisation - L'article 1343-2 du code civil énonce que 'les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
3ème Chambre
DTA_2202922_20240411
11 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203771_20250319
19 mars 2025
praticiens libéraux conformément aux dispositions de l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale. () ".
ECLI:FR:CCASS:2009:C200832
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515090_20251020
20 octobre 2025
L’article L. 252-1 de ce code précise que : « La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le
Chambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires LA VOILE D'OR demande à la Cour de : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df33
23 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans