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18 457 résultats pour « article L.252-2 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C210357

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

des assurances un nouvel article L.251-2 dont les alinéas 3 à 7 disposent que : Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03057_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

de ce que l'administration fiscale ne pouvait faire application de la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour déterminer les bases imposables des contributions

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e30

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

441-7, alinéa 1, 1 et 3, du Code pénal, de l'article 313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, de l'article préliminaire III du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505747_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 253-1 de ce même code : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66975e8f92a5b3e8ade13e56

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 122 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances que l'action contre l'assureur dommages-ouvrage, y compris tendant à voir désigner un expert

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11397dcdc6046d47a687c7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a été à nouveau placé en arrêt de travail à compter du 2 mai 2019, et ce suite à un malaise ensuite reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie comme étant un accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1792 et 1240 du code civil et de l’article L. 511-1 du code des assurances, de : - condamner in solidum la SA Aviva Assurances Assurances, la SARL Couverture Dijonnaise, la SA Gan Assurances et M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207184_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300142

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

L. 412-12 et R. 143-15 ancien du code rural, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ que le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en méconnaissance du droit de préemption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200837

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202029

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

U..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 122-1, R.122-3, R. 211-1-2 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. 2° - ALORS QUE

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CA

Chambre 1-6

69fd82f7cdc6046d4704aad1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la capitalisation - L'article 1343-2 du code civil énonce que 'les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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TA

3ème Chambre

DTA_2202922_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203771_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

praticiens libéraux conformément aux dispositions de l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale. () ".

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200832

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515090_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’article L. 252-1 de ce code précise que : « La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le

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CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires LA VOILE D'OR demande à la Cour de : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances

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CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df33

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans

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