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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04335_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101475_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100948_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01500_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, ressortissant surinamais né en 1981, a sollicité le 24 janvier 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100266_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 11 avril 2019, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00669_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le 26 juin 2018, Mme B a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, en invoquant l'état de santé de son époux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01755_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B a sollicité à tort une carte de résident de dix ans, la préfète du Bas-Rhin aurait dû automatiquement examiner sa situation à l'aune de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2101784_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03367_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 3 mars 2015, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02554_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001327_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01281_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013499_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par suite, le préfet n'a méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, et désormais codifié aux articles L. 423-7
Source officielle4ème chambre
DTA_2005901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de
Source officiellePage 37 sur 4464