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de Mme [T] serait déclaré inopposable à la procédure collective ; - rappeler que les limites de sa garantie résultent des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'elle est plafonnée

Source officielle

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34e

Appel

18 octobre 2024

prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6035f588a235e55b0e5a9591

Appel

22 janvier 2016

Cette garantie prévue par l'article L.3253-8 4° du code du travail n'est pas limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, montant maximal fixé par la disposition de l'article

Source officielle

Chambre Sociale

63d0d61c81a7b805de12b68a

Appel

24 janvier 2023

L3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f67354

Appel

16 janvier 2025

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e8a

Appel

9 octobre 2025

articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e0

Appel

23 octobre 2024

de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f67352

Appel

16 janvier 2025

Source officielle

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518cb

Appel

23 mai 2013

est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f81

Appel

1 août 2024

Sur le fond, L'article L.3253-8 du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure

Source officielle

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e2

Appel

5 janvier 2016

L 412-8 8° et L 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article 20 du décret-loi du 17 juin

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937b5

Appel

15 novembre 2016

ILE DE France EST en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L. 3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04e

Appel

1 juin 2011

de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que l'UNEDIC AGS CGEA s'effectuera dans les limites des dispositions légales conformément aux articles L. 3253-8 du code du travail, - inscrit les dépens

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91321

Appel

25 mars 2014

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f001689e

Appel

22 octobre 2025

L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - Débouter Madame [V] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure

Source officielle

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa350

Appel

18 octobre 2024

prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35c

Appel

18 octobre 2024

prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f0

Appel

3 avril 2025

les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3252-5 du même code, étant précisé qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016,

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3e

Appel

5 avril 2011

monsieur Y...sur la liquidation judiciaire et résultant du présent arrêt ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par

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Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e93850

Appel

13 avril 2023

L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

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